Contrats de location avec option d’achat : focus sur les clauses abusives et l’information du consommateur

Historique

• Directive « green claims »
  Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025
  Droit de la consommation
  Dans le cadre du « Green Deal européen », la Commission européenne et le Parl...
  Source : www.ansa.fr
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• Même sur demande du client, une réparation non conforme engage la responsabilité du garagiste !
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Le régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêt...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d’envoi !
  Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés
  Les établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d’une condition suspensive non réalisée
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés
  Lorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effect...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité et confirmation du contrat vicié : zoom sur l’appréciation de la connaissance du vice par le consommateur
  Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
  Droit de la consommation
  Selon l’article 1182 du Code civil, la confirmation est l’acte par lequel cel...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Voyage à forfait : l’assureur du tiers responsable ne peut invoquer la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, que la responsa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir
  Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Selon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Téléphonie : quelle protection pour les consommateurs ?
  Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025
  Droit de la consommation
  Face à l'accroissement des plaintes des consommateurs dans le secteur de la t...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Indemnisation d’un préjudice : le tiers payeur ne peut excéder le préjudice réel
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  En matière de responsabilité civile délictuelle, la réparation du dommage cau...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas d’obstacle à l’anatocisme : la loi interprétative s’applique aux contrats en cours
  Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  L’article L. 314-1 du Code de la consommation (devenu L. 315-1), dans sa vers...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrats conclus à distance entre professionnels : le droit de rétractation s’applique-t-il ?
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  Selon l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Information annuelle de la caution : l’obligation perdure jusqu’à l’extinction totale de la dette !
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  Droit de la consommation
  La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu sous l’empire de l’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité civile de l’avocat : interdiction de réparer deux fois le même dommage
  Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la consignation du s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrats de location avec option d’achat : focus sur les clauses abusives et l’information du consommateur
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Droit de la consommation
  Pour acquérir une voiture neuve, un téléphone ou même de l’électroménager, la...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Mandat et intérêts légaux : l’appropriation des fonds suffit !
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Droit des obligations et des suretés
  La Cour de cassation a récemment eu l’opportunité de se prononcer sur la resp...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrat de soutien aux jeunes sportifs : dernières précisions sur les clauses abusives
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  Dans une décision du 20 mars 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Numéros surtaxés : des établissements encore non conformes avec la réglementation
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Droit de la consommation
  Les numéros surtaxés sont des numéros payants pour lesquels le service est fa...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Une association peut-elle être soumise aux règles du droit de la consommation ?
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Droit des obligations et des suretés
  Lorsqu’une personne physique se porte caution pour une dette contractée enver...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La garantie légale de conformité s’applique également aux ventes d’animaux domestiques de compagnie !
  Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
  Droit de la consommation
  Selon les articles L.271-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Arnaques en ligne -Achats en ligne : vérifier la fiabilité du site commerçant
  Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025
  Droit de la consommation
  Louer un gîte, réserver des billets, faire ses courses, s'abonner à un magazi...
  Source : www.service-public.fr
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