Zoom sur

Aucun article trouvé

Dernières actualités

Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé

Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé Un incendie a détruit l’extension des locaux exploités par une société et endommagé un bâtiment voisin. Les expertises ont mis en évidence plusieurs défaillances susceptibles d’avoir aggravé le sin...

L’atteinte durable à la réputation d’un animateur peut entraîner la caducité de son contrat de production

Droit des obligations et des suretés
L’atteinte durable à la réputation d’un animateur peut entraîner la caducité de son contrat de production La réputation d’une personnalité médiatique peut constituer un élément essentiel du contrat, dont la disparition est susceptible d’entraîner sa caducité ...

Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire

Droit des obligations et des suretés
Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire Dans le cadre d’un litige opposant un copropriétaire à un syndicat de copropriétaires, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a sollicité l’avis de la chambre criminelle sur une questio...

Plus d'infos

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK