Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d’envoi !
Publié le :
09/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLes établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d’informer chaque année la caution de l’état de la dette. À défaut, ils peuvent être déchus de leur droit aux intérêts... Lire la suite
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Location de véhicule : la réglementation applicable
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