L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
Publié le :
15/07/2026
15
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07
2026
Source : www.efl.frL’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, même si le maître d’œuvre principal n’a pas fait les corrections nécessaires en établissant les plans d’exécution... Lire la suite
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L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
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Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement
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