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Location de véhicule : la réglementation applicable
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Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Vous envisagez de louer un véhicule. Avant de signer, lisez bien votre contra...
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Quel est le droit à indemnité d'un délégataire en cas de résiliation pour faute injustifiée ?
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Droit des obligations et des suretés
En méconnaissance des clauses d’un contrat de délégation, la procédure de rés...
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Influenceurs : de nouvelles mentions obligatoires en cas de promotion de formations professionnelles
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Surendettement : validité d’une notification non réclamée
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Le principe de la contradiction impose que chaque partie puisse prendre conna...
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Consommateur et clause de juridiction : compétence des tribunaux français
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Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
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Point sur le préjudice d'anxiété
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Le juge saisi d’une demande d’exequatur ne dispose pas du pouvoir d’ordonner lui-même la conversion d’une inscription hypothécaire
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Droit des obligations et des suretés
Une juridiction étrangère condamne des emprunteurs à rembourser un prêt et an...
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Étiquetage énergétique : mise à jour du code de la consommation
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En vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, le décret du 1...
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Cession de marques et fonds de commerce : la licence indivisible du contrat de distribution n’est pas transférée de plein droit !
Publié le :
06/03/2026
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Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Une société titulaire de marques de charentaises avait concédé, le même jour...
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Produit défectueux : à qui incombe la responsabilité du manège défaillant ?
Publié le :
03/03/2026
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En août 2015, la cliente d’un manège forain avait été grièvement blessée aprè...
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Création d’une taxe sur les petits colis
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02/03/2026
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La taxe sur les importations dite « taxe sur les petits colis » entrera en vi...
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La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous
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Droit des obligations et des suretés
Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une c...
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Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement
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Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel...
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Emprunts -Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement
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22/09/2025
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L’encadrement du crédit à la consommation va connaître des évolutions à l’aut...
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Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal
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20/08/2025
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Le cautionnement permet de garantir la dette d’un tiers, et la sous-caution s...
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Directive « green claims »
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Même sur demande du client, une réparation non conforme engage la responsabilité du garagiste !
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêt...
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Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d’envoi !
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Droit des obligations et des suretés
Les établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d...
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La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d’une condition suspensive non réalisée
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Lorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effect...
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Nullité et confirmation du contrat vicié : zoom sur l’appréciation de la connaissance du vice par le consommateur
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Selon l’article 1182 du Code civil, la confirmation est l’acte par lequel cel...