Historique

• Contrefaçons, jouets dangereux, cosmétiques à risque : la Commission européenne inflige 550 millions d'euros d'amende à AliExpress
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  Droit de la consommation
  La Commission européenne a sanctionné le géant chinois de la vente en ligne,...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Tout savoir sur la taxe sur les petits colis
  Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026
  Droit de la consommation
  Une taxe nationale dite « sur les petits colis » a été mise en place du 1er m...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit des obligations et des suretés
  L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui comm...
  Source : www.efl.fr
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• Surendettement : les dettes professionnelles comptent aussi
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Droit de la consommation
  Depuis la loi du 14 février 2022, la procédure de surendettement est ouverte...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Absence de consignes de sécurité : l’imprudence de la victime ne peut justifier un partage de responsabilité !
  Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La Cour de cassation opère une évolution notable en matière de responsabilité...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taxi : comprendre les tarifs réglementés
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit de la consommation
  La profession de taxi répond à certaines obligations envers les consommateurs...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• La chute d’une échelle ne suffit pas à engager la responsabilité de son gardien !
  Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Le co-président du conseil syndical d'une copropriété est victime d'un accide...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Site internet sur mesure : prestation de services, pas vente
  Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026
  Droit de la consommation
  La Cour de cassation rappelle qu’un contrat portant sur la conception et la r...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie immobilière : le décret du 27 novembre 2020 ne permet pas de prolonger rétroactivement une prorogation judiciaire
  Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026
  Droit des obligations et des suretés
  Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, une ordonnance du ju...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Location de véhicule : la réglementation applicable
  Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  Vous envisagez de louer un véhicule. Avant de signer, lisez bien votre contra...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Quel est le droit à indemnité d'un délégataire en cas de résiliation pour faute injustifiée ?
  Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026
  Droit des obligations et des suretés
  En méconnaissance des clauses d’un contrat de délégation, la procédure de rés...
  Source : www.weka.fr
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• Influenceurs : de nouvelles mentions obligatoires en cas de promotion de formations professionnelles
  Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026
  Droit de la consommation
  Un décret du 30 mars 2026 indique les informations que les influenceurs doive...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous
  Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025
  Droit des obligations et des suretés
  Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une c...
  Source : www.lafinancepourtous.com
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• Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement
  Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025
  Droit des obligations et des suretés
  Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Emprunts -Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit de la consommation
  L’encadrement du crédit à la consommation va connaître des évolutions à l’aut...
  Source : www.service-public.fr
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• Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal
  Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
  Droit des obligations et des suretés
  Le cautionnement permet de garantir la dette d’un tiers, et la sous-caution s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Directive « green claims »
  Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025
  Droit de la consommation
  Dans le cadre du « Green Deal européen », la Commission européenne et le Parl...
  Source : www.ansa.fr
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• Même sur demande du client, une réparation non conforme engage la responsabilité du garagiste !
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Le régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêt...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d’envoi !
  Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés
  Les établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d’une condition suspensive non réalisée
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés
  Lorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effect...
  Source : www.lemag-juridique.com
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