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Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?
Publié le :
05/10/2026
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Créé dans le prolongement de la réforme de l’action de groupe issue de la loi...
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Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé
Publié le :
29/09/2026
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Un incendie a détruit l’extension des locaux exploités par une société et end...
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L’atteinte durable à la réputation d’un animateur peut entraîner la caducité de son contrat de production
Publié le :
15/09/2026
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Droit des obligations et des suretés
La réputation d’une personnalité médiatique peut constituer un élément essent...
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Modification des exigences de formation applicables aux professionnels de la distribution de crédits
Publié le :
07/09/2026
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L’arrêté du 14 août 2026 modifie l’arrêté du 9 juin 2016 relatif aux compéten...
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Nouvelle notice d’information funéraire obligatoire dès le 1er octobre 2026
Publié le :
31/08/2026
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Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Ce décret renforce l’information des familles avant la souscription de presta...
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Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire
Publié le :
26/08/2026
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Droit des obligations et des suretés
Dans le cadre d’un litige opposant un copropriétaire à un syndicat de copropr...
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Le démarchage téléphonique désormais interdit !
Publié le :
24/08/2026
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Sauf accord préalable du consommateur ou si l’appel porte sur un contrat en c...
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Nouvelle directive sur la transition verte : l’approche commune des autorités pour contrôler les produits déjà sur le marché
Publié le :
10/08/2026
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Pour faire des choix favorables à la transition écologique, les consommateurs...
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Contrefaçons, jouets dangereux, cosmétiques à risque : la Commission européenne inflige 550 millions d'euros d'amende à AliExpress
Publié le :
27/07/2026
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La Commission européenne a sanctionné le géant chinois de la vente en ligne,...
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Tout savoir sur la taxe sur les petits colis
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20/07/2026
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Une taxe nationale dite « sur les petits colis » a été mise en place du 1er m...
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L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
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15/07/2026
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Droit des obligations et des suretés
L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui comm...
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Surendettement : les dettes professionnelles comptent aussi
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13/07/2026
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Depuis la loi du 14 février 2022, la procédure de surendettement est ouverte...
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La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous
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24/09/2025
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Droit des obligations et des suretés
Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une c...
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Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement
Publié le :
23/09/2025
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Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel...
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Emprunts -Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement
Publié le :
22/09/2025
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L’encadrement du crédit à la consommation va connaître des évolutions à l’aut...
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Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal
Publié le :
20/08/2025
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Droit des obligations et des suretés
Le cautionnement permet de garantir la dette d’un tiers, et la sous-caution s...
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Directive « green claims »
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18/08/2025
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Dans le cadre du « Green Deal européen », la Commission européenne et le Parl...
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Même sur demande du client, une réparation non conforme engage la responsabilité du garagiste !
Publié le :
15/07/2025
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêt...
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Information annuelle de la caution : le nom de la caution doit figurer sur la liste d’envoi !
Publié le :
09/07/2025
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Droit des obligations et des suretés
Les établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d...
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La Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques d’une condition suspensive non réalisée
Publié le :
08/07/2025
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Droit des obligations et des suretés
Lorsqu’un contrat est soumis à une condition suspensive, il ne devient effect...